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CG & Contrat de Distributeur : L'objectif de ce contrat est de définir les modalités de collaboration entre Distri Domaines et ses distributeurs. Ce programme est exclusivement réservé aux professionnels. L'inscription en ligne à ce programme de toute société implique au préalable l'acceptation sans aucune restriction du contrat de distributeur et des conditions générales présente sur le site, et la reconnaissance par le Distributeur que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. Article 1 : Conditions d'acceptation Distri Domaines se réserve le droit de refuser toute adhésion d'un affilié qui ne lui semblerait pas conforme à l'esprit du partenariat ou en contravention avec son propre intérêt de site de vente de produits, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique ou raciste. Article 2 : Traitement des commandes Pour toute commande réalisée sur l'un des sites de Distributeur par les visiteurs en provenance directe, la vente est conclue directement entre Distri Domaines et le visiteur du site partenaire. Distri Domaines est seul responsable de la bonne exécution de la commande en termes de traitement des commandes, facturation, encaissement des paiements, et livraison. Distri Domaines reste propriétaire de la clientèle issue du partenariat ainsi que des données la concernant. Article 3 : Rémunération des partenaires La rémunération par Distri Domaines au Distributeur se fait sur la base d'un commissionnement à hauteur de 50% sur le chiffre d'affaires hors taxes des commandes réglées par les visiteurs dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du partenaire après déduction du prix d'achats des noms de domaine (au 01/06/2006 ce prix est de 6,50 euros ht pour les extensions " .com, .net, .org, .info, .biz, tous les .fr et de 10 euros ht pour les .eu). Ces prix peuvent être modifier suivant le cours du marché. Aucun paiement ne sera effectué si le total des commissions, n'est pas égal ou supérieur à 500 Euros HT. Les paiements sont effectués, après vérification par Distri Domaines, par virement sous 48 heures après réception d'une facture émise par le Distributeur. Le Distributeur aura accès dans son espace privé à diverses informations (nombre de ventes par jour, par mois ou par an...) et aux commissions mensuelles générées grâce à son site. Article 4 : Obligation du Distributeur Le Distributeur s'engage à utiliser les seuls éléments mis à disposition par Distri Domaines, en l'état et sans procéder à de quelconques modifications sauf autorisation écrite préalable. Le Distributeur s'engage à ne pas proposer ses services d'une manière susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Le Distributeur garantit à Distri Domaines que sa situation légale est en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Article 5 : Dispositions diverses Distri Domaines se réserve le droit de modifier unilatéralement le contrat de distributeur et les conditions générales du site, avec un préavis de deux semaines, par envoi de lettre recommandée. Si le Distributeur ne souhaite pas valider ces nouvelles conditions, il est libre d'interrompre le partenariat. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions. Article 6 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable, puis, en cas d'échec, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. ************************************** Y compris les Conditions Générales officielles sur chaque site PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE 1 - Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. (le nom de domaine du distributeur) est un prestataire technique. 2 - Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.   ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 3 - (le nom de domaine du distributeur) s'engage à procéder à la création du nom de domaine dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent celle ci. Cette opération n'est cependant effectuée par (le nom de domaine du distributeur) qu'après paiement par le client.   RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE 4 - Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction. (le nom de domaine du distributeur) s'engage à prévenir le client au moins 45 jours avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur. Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle.   DUREE MINIMUM DU CONTRAT 5 - le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.   TRANSFERT 5-1 Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveller votre commande de transfert. 5-2 Le transfert sortant doit être demandé au maximum 61 jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible. Pour toute demande de transfert sortant, le client doit s'aquitter des frais d'acceptation de 12 euros ht sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer.   PAIEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT 6 - le client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement à (le nom de domaine du distributeur), suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas aux enregistrements en cours. 7 - En cas de défaut de paiement par le client d'une création, d'un renouvellement , (le nom de domaine du distributeur).net se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci. 8 - En cas d'échec de la création, du renouvellement ou pour une raison imputable à (le nom de domaine du distributeur), (le nom de domaine du distributeur) s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours. si l'échec n'est pas imputable à (le nom de domaine du distributeur).net, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats. Dans le cas ou le client désire un remboursement, la procédure à suivre est la suivante : Le client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande accompagné d'un RIB. Dans le délai maximum de 90 jours à compter de la réception du courrier, nous effectuerons le virement du montant perçu moins 20% du montant total pour frais occasionnés.   INFORMATIONS DE CONTACT 9 - Le client devra fournir à (le nom de domaine du distributeur) des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes : a. Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le nom du domaine de premier niveau dans lequel l'enregistrement est demandé b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine.   PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 10 - Le client dispose, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant. 11 - (le nom de domaine du distributeur) s'engage à ne fournir à des tiers (hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les informations nécessaires pour le fonctionnement technique du nom de domaine. 12 - Le client accepte le traitement de données lié à ce contrat. 13 - Le client déclare qu'il a notifié les personnes physiques tierces dont les données personnelles ont été fournies à (le nom de domaine du distributeur) par le client, et que le client a obtenu l'accord desdites personnes physiques tierces. 14 - (le nom de domaine du distributeur) prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles contre la perte, l'utilisation inapropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.   EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES 15 - La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à (le nom de domaine du distributeur), ou l'absence de réponse par le client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de (le nom de domaine du distributeur) relatives à l'exactitude des informations de contact associées à l'enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine. 16 - si le client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.   RESOLUTION DES CONFLITS 17 - Avant toute action judiciaire, le client et (le nom de domaine du distributeur) s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.   DELAI DE RETRACTATION 17-1 Du fait de sa spécification très personnelle, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas sur les noms de domaine. 18 - La loi applicable au présent contrat avec (le nom de domaine du distributeur) est la loi française 19 - Le juge compétent pour tout litige en rapport avec le présent contrat est, selon le cas, le tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce (du distributeur), ou celui dont dépend le domicile du détenteur de domaine.   ACCEPTATION DES PRESENTES Conditions Générales 20 - Le simple fait de payer une commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.   LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION 21 - Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Live Domaine, leurs directeurs, officiers, employés et agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou l'utilisation par le client du nom de domaine.