CG & Contrat
de Distributeur :
L'objectif
de ce contrat est de définir les modalités de
collaboration entre Distri Domaines et ses distributeurs.
Ce programme est exclusivement
réservé aux professionnels.
L'inscription en ligne à ce programme de toute
société implique au préalable l'acceptation
sans aucune restriction du contrat de distributeur et des
conditions générales présente sur le
site, et la reconnaissance par le Distributeur que sa signature
électronique constitue la preuve de son acceptation.
Article 1 : Conditions d'acceptation
Distri Domaines se réserve le droit de refuser toute
adhésion d'un affilié qui ne lui semblerait
pas conforme à l'esprit du partenariat ou en contravention
avec son propre intérêt de site de vente de produits,
sans avoir à justifier de quelque manière que
ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment
refusés sans notion d'exhaustivité, les sites
intégrant des images ou textes à caractère
violent, pornographique ou raciste.
Article 2 : Traitement des commandes
Pour toute commande réalisée sur l'un des sites
de Distributeur par les visiteurs en provenance directe, la
vente est conclue directement entre Distri Domaines et le
visiteur du site partenaire. Distri Domaines est seul responsable
de la bonne exécution de la commande en termes de traitement
des commandes, facturation, encaissement des paiements, et
livraison. Distri Domaines reste propriétaire de la
clientèle issue du partenariat ainsi que des données
la concernant.
Article 3 : Rémunération
des partenaires
La rémunération par Distri Domaines au Distributeur
se fait sur la base d'un commissionnement à hauteur
de 50% sur le chiffre d'affaires hors taxes des commandes
réglées par les visiteurs dont la provenance
aura été identifiée comme étant
celle du partenaire après déduction du prix
d'achats des noms de domaine (au 01/06/2006 ce prix est de
6,50 euros ht pour les extensions " .com, .net, .org,
.info, .biz, tous les .fr et de 10 euros ht pour les .eu).
Ces prix peuvent être modifier suivant le cours du marché.
Aucun paiement ne sera effectué si le total des commissions,
n'est pas égal ou supérieur à 500 Euros
HT.
Les paiements sont effectués, après vérification
par Distri Domaines, par virement sous 48 heures après
réception d'une facture émise par le Distributeur.
Le Distributeur aura accès dans son espace privé
à diverses informations (nombre de ventes par jour,
par mois ou par an...) et aux commissions mensuelles générées
grâce à son site.
Article 4 : Obligation du Distributeur
Le Distributeur s'engage à utiliser les seuls éléments
mis à disposition par Distri Domaines, en l'état
et sans procéder à de quelconques modifications
sauf autorisation écrite préalable.
Le Distributeur s'engage à ne pas proposer ses services
d'une manière susceptible de créer une confusion
dans l'esprit du public.
Le Distributeur garantit à Distri Domaines que sa
situation légale est en conformité avec les
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Dispositions diverses
Distri Domaines se réserve le droit de modifier unilatéralement
le contrat de distributeur et les conditions générales
du site, avec un préavis de deux semaines, par envoi
de lettre recommandée. Si le Distributeur ne souhaite
pas valider ces nouvelles conditions, il est libre d'interrompre
le partenariat. Dans le cas contraire, il est réputé
avoir accepté les nouvelles dispositions.
Article 6 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution des présentes conditions générales
fera l'objet d'une tentative de règlement à
l'amiable, puis, en cas d'échec, relèvera de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Lyon.
**************************************
Y compris les Conditions Générales
officielles sur chaque site
PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE
1 - Le nom de domaine
enregistré par le client est sa propriété.
(le nom de domaine du distributeur) est un prestataire technique.
2 - Le client reconnaît
déposer et utiliser le nom de domaine en conformité
avec la législation en vigueur et les droits légaux
de tiers.
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
3 - (le nom de domaine
du distributeur) s'engage à procéder à
la création du nom de domaine dès la réception
de la demande, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent
celle ci. Cette opération n'est cependant effectuée
par (le nom de domaine du distributeur) qu'après paiement
par le client.
RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE
4 - Le présent
contrat se renouvelle par tacite reconduction.
(le nom de domaine du distributeur) s'engage à prévenir
le client au moins 45 jours avant l'expiration du nom de domaine,
par courrier électronique à l'adresse de contact
fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif
qu'après paiement des frais au tarif en vigueur.
Le renouvellement hors délai (dont la date est expirée
de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au
moins le double de la redevance annuelle.
DUREE MINIMUM DU CONTRAT
5 - le client s'engage
à ne pas demander le transfert de son domaine vers
un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création,
le transfert ou le renouvellement du domaine.
TRANSFERT
5-1 Le transfert entrant
est soumis à l'acceptation du contact administratif
et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est
prévu dans le tarif 3 tentatives de transfert au total
si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander
de renouveller votre commande de transfert.
5-2 Le transfert sortant
doit être demandé au maximum 61 jours avant la
date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible.
Pour toute demande de transfert sortant, le client doit s'aquitter
des frais d'acceptation de 12 euros ht sans quoi le transfert
ne pourra s'effectuer.
PAIEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT
6 - le client s'engage
à payer les frais de création, de renouvellement
à (le nom de domaine du distributeur), suivant le montant
en
vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans
préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir
et ne s'applique pas aux enregistrements en cours.
7 - En cas de défaut
de paiement par le client d'une création, d'un renouvellement
, (le nom de domaine du distributeur).net se réserve
le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation
pendant une période de 30 jours, puis de détruire
celui-ci.
8 - En cas d'échec
de la création, du renouvellement ou pour une raison
imputable à (le nom de domaine du distributeur), (le
nom de domaine du distributeur) s'engage à rembourser
intégralement la somme versée par le client
pour ladite opération, et ceci dans un délai
maximum de 60 jours.
si l'échec n'est pas imputable à (le nom de
domaine du distributeur).net, nous ferons un avoir de la somme
perçue à valoir sur des prochains achats.
Dans le cas ou le client désire un remboursement, la
procédure à suivre est la suivante :
Le client devra adresser un courrier en recommandé
avec avis de réception motivant sa demande accompagné
d'un RIB.
Dans le délai maximum de 90 jours à compter
de la réception du courrier, nous effectuerons le virement
du montant perçu moins 20% du montant total pour frais
occasionnés.
INFORMATIONS DE CONTACT
9 - Le client devra
fournir à (le nom de domaine du distributeur) des informations
de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à
jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations
comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail,
numéro de téléphone et le cas échéant
numéro de télécopie du détenteur
de domaine ; nom de la personne désignée comme
contact dans le cas où le détenteur de domaine
est une organisation, association ou société
; et les données suivantes :
a. Le nom du domaine
de second niveau à enregistrer et le nom du domaine
de premier niveau dans lequel l'enregistrement est demandé
b. Les adresses IP des
serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine
c. Les noms correspondants
de ces serveurs de noms
d. Les nom, adresse
postale, adresse e-mail, téléphone et le cas
échéant numéro de télécopie
du contact technique pour le domaine
e. Les nom, adresse
postale, adresse e-mail, téléphone et le cas
échéant numéro de télécopie
du contact administratif pour le domaine.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10 - Le client dispose,
conformément à la loi française (loi
78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de
rectification des informations personnelles le concernant.
11 - (le nom de domaine
du distributeur) s'engage à ne fournir à des
tiers (hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les
informations nécessaires pour le fonctionnement technique
du nom de domaine.
12 - Le client accepte
le traitement de données lié à ce contrat.
13 - Le client déclare
qu'il a notifié les personnes physiques tierces dont
les données personnelles ont été fournies
à (le nom de domaine du distributeur) par le client,
et que le client a obtenu l'accord desdites personnes physiques
tierces.
14 - (le nom de domaine
du distributeur) prendra des précautions raisonnables
pour protéger ces données personnelles contre
la perte, l'utilisation inapropriée, l'accès
non autorisé ou la divulgation, l'altération
ou la destruction.
EXACTITUDE DES DONNÉES PERSONNELLES
15 - La déclaration
délibérée par le client d'informations
inexactes ou douteuses, l'absence délibérée
par le client de mise à jour des informations fournies
à (le nom de domaine du distributeur), ou l'absence
de réponse par le client pendant plus de quinze jours
calendaires aux demandes de (le nom de domaine du distributeur)
relatives à l'exactitude des informations de contact
associées à l'enregistrement du client entraîneront
la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement
du domaine.
16 - si le client a
l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation
du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur
du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue
à jour d'informations exactes de contacts administratif
et technique destinées à faciliter la résolution
rapide de tout problème pouvant survenir en rapport
avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant
une licence d'utilisation d'un domaine conformément
à cet article devra accepter la responsabilité
des dommages causés par une utilisation illégale
du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité
du détenteur de la licence à un tiers fournissant
au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage
pouvant donner lieu à des poursuites.
RESOLUTION DES CONFLITS
17 - Avant toute action
judiciaire, le client et (le nom de domaine du distributeur)
s'engagent à tenter de résoudre tout différend
à l'amiable.
DELAI DE RETRACTATION
17-1 Du fait de sa
spécification très personnelle, le délai
de rétractation de 7 jours ne s'applique pas sur les
noms de domaine.
18 - La loi applicable
au présent contrat avec (le nom de domaine du distributeur)
est la loi française
19 - Le juge compétent
pour tout litige en rapport avec le présent contrat
est, selon le cas, le tribunal d'instance, de grande instance
ou de commerce (du distributeur), ou celui dont dépend
le domicile du détenteur de domaine.
ACCEPTATION DES PRESENTES Conditions
Générales
20 - Le simple fait
de payer une commande vaut acceptation des présentes
conditions générales sans aucune réserve.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET
INDEMNISATION
21 - Le client s'engage
à indemniser, défendre et dégager de
toute responsabilité Live Domaine, leurs directeurs,
officiers, employés et agents, contre tous les recours,
dommages, responsabilités, coûts et dépenses,
y compris honoraires légaux raisonnables, découlant
de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du
client ou l'utilisation par le client du nom de domaine.